Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du site mecateam.com, édité par Cabinet de Marly SAS, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. L'utilisation du site vaut acceptation des CGU.
2. Une plateforme de mise en relation entre professionnels
Mecateam est une plateforme de mise en relation réservée aux professionnels : d'un côté des mécaniciens et techniciens qui présentent leurs services, de l'autre des entreprises qui recherchent un renfort, une sous-traitance ou un dépannage.
Mecateam ne fournit pas les prestations décrites dans les annonces, n'en fixe pas les prix, n'en encaisse pas les paiements et n'est pas partie aux contrats conclus entre entreprises et professionnels. Le professionnel est seul responsable de ses prestations, de son assurance, de ses habilitations et du respect de la réglementation applicable à son activité.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certains services nécessitent un compte (entreprises et professionnels). La consultation des annonces et la prise de contact avec les professionnels sont gratuites pour les entreprises ; la publication d'annonces est payante et régie par les conditions générales de vente (CGV).
4. Services proposés
- Diffusion d'annonces de mécaniciens et techniciens
- Consultation des annonces et demandes d'intervention, avec ou sans compte
- Espace professionnel pour gérer ses annonces, ses demandes reçues et sa facturation
5. Compte et connexion
Un compte est créé lors de la publication d'une annonce. La connexion se fait sans mot de passe, par un lien ou un code à usage unique envoyé par email : l'utilisateur est responsable de la sécurité de sa boîte email. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis l'espace personnel.
6. Règles de publication des annonces
Le professionnel s'engage à publier une annonce réelle, rédigée en français, décrivant fidèlement ses services, et à déclarer un numéro SIRET valide, vérifié automatiquement auprès de l'annuaire officiel des entreprises. Les photos et logos doivent lui appartenir ou être utilisés avec l'accord de leur titulaire. L’établissement correspondant au SIRET doit être actif. Après enregistrement de la carte et paiement du premier jour, l’annonce est publiée automatiquement, sans validation préalable de son contenu par Mecateam. La vérification du SIRET ne garantit ni les compétences, ni les habilitations, ni l’assurance du professionnel. Mecateam peut suspendre ou retirer une annonce non conforme, dans les conditions prévues par les CGV et décrites sur la page « Comment sont classées les annonces ».
7. Demandes d'intervention
En contactant un professionnel, l'entreprise accepte que son identité, ses coordonnées et son message lui soient transmis. Le professionnel n'utilise ces données que pour répondre à la demande ; il ne peut ni les céder ni les réutiliser à d'autres fins.
8. Rappel aux entreprises : une prestation de service, pas un emploi déguisé
Faire appel à un professionnel référencé sur Mecateam suppose la conclusion d'un contrat de prestation de service : un résultat défini, réalisé par un professionnel autonome qui organise librement son travail, ses horaires et ses moyens. Cette relation ne doit en aucun cas se transformer en mise à disposition de personnel ni en emploi salarié déguisé (notamment : pas de lien de subordination, pas d'horaires imposés comme à un salarié, pas d'intégration durable dans l'organigramme de l'entreprise).
Pour toute prestation d'un montant d'au moins 5 000 € HT, l'entreprise donneuse d'ordre est soumise à l'obligation de vigilance : elle doit vérifier, à la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le professionnel est à jour de ses obligations déclaratives auprès de l'URSSAF (attestation de vigilance), conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail.
9. Utilisations interdites
Sont interdits : l'extraction automatisée des annonces ou des données, l'envoi automatisé ou massif de messages, l'usurpation d'identité, toute tentative de contourner la sécurité du site et toute utilisation des coordonnées des utilisateurs à d'autres fins que la mise en relation.
10. Responsabilités
L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible en permanence mais ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements. Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, messages) sont sous leur seule responsabilité : Mecateam les héberge et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé (lien « Signaler cette annonce » ou contact@mecateam.com). Mecateam n'est pas partie à la relation entre entreprises et professionnels : la prestation, son prix et son paiement se règlent directement entre eux, sans intervention ni garantie de Mecateam.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à ses propriétaires, désignés dans les mentions légales, ou à leurs auteurs respectifs. Toute reproduction sans autorisation est interdite, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, à exercer auprès de contact@mecateam.com.
13. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date de mise à jour ; les utilisateurs inscrits sont informés par email des modifications importantes.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents ; entre professionnels, des tribunaux de Strasbourg.
15. Nombre d'annonces affiché
Le nombre d'annonces affiché sur mecateam.com est indicatif et non contractuel. Il regroupe les annonces recensées sur le site, avec de possibles erreurs, doublons ou écarts de mise à jour. Il ne garantit ni leur disponibilité, ni l'audience du site, ni les résultats d'une publication et ne doit pas déterminer la décision d'un nouveau client de publier une annonce. Sous réserve des dispositions légales applicables, le cabinet de Marly, propriétaire du site, décline toute responsabilité concernant les inexactitudes de ce décompte.