Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Cabinet de Marly SAS (« Mecateam »), de services de publication d'annonces de mécaniciens et techniciens sur mecateam.com. Ces services sont réservés aux professionnels titulaires d'un numéro SIRET valide. Toute commande vaut acceptation des CGV, confirmée par une case à cocher. Dans les présentes CGV, le « contrat » désigne l'engagement entre Mecateam et l'annonceur ; Mecateam n'est jamais partie aux contrats conclus entre les entreprises et les professionnels mis en relation par le site.

2. Services

• Annonce standard : publication de l'annonce sur Mecateam, réception des demandes des entreprises par email et dans l'espace personnel.
• Annonce mise en avant : les services de l'annonce standard, un encadrement qui la distingue dans la liste, et une remontée en tête de liste à la publication puis tous les 10 jours.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par jour et par annonce : 5 € HT pour l'annonce standard, 8 € HT pour l'annonce mise en avant. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Elle est autoliquidée par les clients établis dans un autre État de l'Union européenne qui communiquent un numéro de TVA valide, et n'est pas facturée aux clients établis hors de l'Union. Chaque jour calendaire commencé (heure de Paris) pendant lequel l'annonce est en ligne est dû. Le prix applicable est celui affiché au moment de la publication ; toute évolution de prix est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance.

4. Commande, vérification et paiement

À sa première commande, le client enregistre sa carte bancaire via Stripe. Le SIRET est vérifié automatiquement : l’établissement doit être actif. Après enregistrement de la carte, le premier jour est payé et l’annonce est publiée immédiatement, sans validation préalable de son contenu. Le premier jour est prélevé au moment de la mise en ligne, puis l'annonce reste en ligne jusqu'à ce que le client l'arrête. Chaque jour, Mecateam prélève sur la carte enregistrée, en un seul débit, le montant du jour pour toutes les annonces en ligne du client. Une facture récapitulative, émise le dernier jour de chaque mois, détaille les jours d'annonce du mois et liste les prélèvements ; elle est envoyée par email et disponible dans l'espace personnel. Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions affichées.

5. Durée, pause et changement de formule

Il n'y a ni durée minimale ni engagement : l'annonce reste en ligne jusqu'à son arrêt par le client, possible à tout moment depuis l'espace personnel. La journée en cours, déjà prélevée, n'est pas remboursée, et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le client peut aussi mettre son annonce en pause : elle est alors masquée du site et la facturation s'arrête le jour même, jusqu'à la reprise. Un changement de formule prend effet immédiatement ; le nouveau prix s'applique à partir du lendemain.

6. Impayés et crédits

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites dans la journée et le client est invité à mettre à jour sa carte. Sans paiement le soir même, ses annonces sont suspendues dès le lendemain jusqu'au règlement, et les sommes dues restent exigibles. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Les crédits éventuellement offerts par Mecateam sont déduits automatiquement des factures suivantes, valables 12 mois et non remboursables en argent.

7. Droit de rétractation

Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

8. Obligations du client

Le client respecte les règles de publication des CGU (annonce réelle, en français, SIRET valide) et garantit détenir les droits sur les photos et logos fournis. Il est responsable du traitement des demandes reçues : il ne les utilise que pour répondre aux entreprises et ne les conserve pas plus de 2 ans après le dernier contact.

9. Suspension ou retrait d'une annonce par Mecateam

Mecateam peut masquer ou arrêter après publication une annonce non conforme. Le client est informé par email du motif et peut contester la décision à contact@mecateam.com ; les prélèvements de cette annonce s’arrêtent le jour même. Les journées déjà diffusées restent dues, sous réserve d’une erreur imputable à Mecateam. En cas de manquement grave (annonce fictive ou frauduleuse), le retrait est immédiat et les sommes dues restent exigibles. Le numéro SIRET de chaque annonce est recontrôlé automatiquement chaque mois : si l'établissement est radié ou fermé, l'annonce est suspendue, les prélèvements s'arrêtent et le client est prévenu par email.

10. Responsabilité

Mecateam est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni un nombre de vues ni un nombre de demandes. Les jours où une annonce est indisponible du fait de Mecateam sont remboursés ou déduits des prélèvements suivants. La responsabilité de Mecateam est limitée au montant payé pour l'annonce concernée.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.